Conditions
Générales de Vente
Version en vigueur à compter du 3 juillet 2026
1. Présentation
TD Patrimoine Immobilier est une activité indépendante exploitée par Tommy Doerlé, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise.
L'activité est spécialisée dans le conseil, l'analyse et la valorisation des biens anciens de caractère situés principalement en Touraine.
2. Nature des Prestations
Les prestations proposées ont pour objet d'aider les propriétaires à mieux comprendre leur bien, à apprécier son positionnement sur le marché et à éclairer leurs décisions patrimoniales ou immobilières.
Elles peuvent comprendre notamment :
- visite et analyse du bien ;
- étude comparative du marché ;
- lecture de valeur ;
- analyse patrimoniale ;
- recommandations de valorisation ;
- constitution d'un dossier documentaire ;
- accompagnement personnalisé.
Les prestations réalisées constituent une aide à la décision et ne sauraient être assimilées à une expertise immobilière judiciaire, notariale ou certifiée.
3. Commande
Toute prestation fait l'objet d'une validation préalable par le client.
La commande devient définitive après acceptation du devis, confirmation écrite par courrier électronique ou validation expresse de la prestation proposée.
4. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
5. Paiement
Sauf accord particulier :
-
le règlement intervient à réception de facture ;
-
le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le prestataire.
6.Exécution des Prestations
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent varier en fonction :
-
de la disponibilité du client ;
-
de la complexité du dossier ;
-
des documents transmis ;
-
des contraintes de visite.
7. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et sincères concernant le bien concerné.
Les analyses réalisées reposent notamment sur les informations et documents communiqués par le client.
8. Limitation de responsabilité
Les analyses, avis et recommandations remis dans le cadre des prestations proposées reposent sur les éléments disponibles au moment de l'étude.
Ils ne constituent pas une garantie de prix de vente, de délai de commercialisation ou de résultat financier.
Les documents remis ne peuvent être assimilés à une expertise judiciaire, notariale, bancaire, fiscale ou certifiée.
9. Annulation ou report
Toute demande de report ou d'annulation doit être signalée dans les meilleurs délais.
En cas d'annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, une indemnité correspondant aux frais engagés pourra être demandée.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze jours.
Lorsque le client demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration de ce délai, celle-ci pourra être exécutée immédiatement.
11. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale entre TD Patrimoine Immobilier et ses clients.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
12. Litiges et médiation
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées seront communiquées dès l'adhésion du professionnel à un dispositif de médiation.
13. Propriété intellectuelle
Les rapports, analyses, documents, photographies et contenus remis dans le cadre des prestations demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.